Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 9 - Régime pédagogique de la formation générale des adultes
Article 4
Versions de la disposition
4. Le soutien pédagogique a pour but de permettre à l’adulte:
1° de bénéficier d’un soutien pédagogique pour faciliter son rattrapage et son passage d’un cours à un autre et l’aider à contrer ses difficultés d’apprentissage en cours de formation;
2° dont la langue maternelle n’est pas le français, d’obtenir un soutien linguistique pour une meilleure maîtrise du français, langue d’enseignement, sauf s’il bénéficie, en même temps, des services de francisation.
